Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à CTA Energy Systems AG (ci-après désignée « fournisseur »).
 

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre le fournisseur et le client. Le client renonce à faire valoir ses propres conditions générales. Le fournisseur se réserve le droit de compléter, réviser ou modifier les présentes CGV au 1^er janvier de chaque année, lesdites modifications s’appliquant alors à toutes les commandes suivantes. Les CGV modifiées sont publiées sur le site Internet du fournisseur au minimum un mois avant leur entrée en vigueur. Si le client n’accepte pas les modifications, il doit en informer le fournisseur.

1.2 Les conventions contraires expresses sont valables uniquement si elles ont été conclues par écrit. Ces conventions prévalent alors sur les CGV.

1.3 Les offres du fournisseur sont en principe sans engagement. Un contrat entre le fournisseur et le client est conclu uniquement après la signature du contrat par les deux parties ou, à défaut, par la remise de la confirmation écrite du fournisseur attestant qu’il accepte la commande du client (confirmation de commande).
 

2.1 L’étendue de la livraison et les prestations du fournisseur sont définies dans la confirmation de commande et/ou dans le contrat de maintenance. Les prestations non incluses doivent faire l’objet d’un accord écrit complémentaire.

2.2 Le fournisseur est autorisé à faire appel à des sous-traitants.
 

3.1 Tous les droits sur les plans, documents techniques, échantillons, prototypes, inventions, processus, etc. élaborés par le fournisseur ou pour son compte reviennent au fournisseur.
 

4.1 Les prix du fournisseur s’entendent en francs suisses, emballage standard inclus, mais hors TVA légale et frais de transport.

4.2 Les prix des prestations s’entendent pour une exécution pendant les horaires de travail suivants : en semaine, de 6 h 00 à 19 h 00. En dehors de ces horaires, un supplément est dû selon les tarifs en vigueur du fournisseur (50 % au minimum).

4.3 Le fournisseur se réserve le droit d’adapter les prix de ses prestations au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la situation. Les prix actuels sont communiqués au client sur demande.
 

5.1 Les factures du fournisseur sont payables à 30 jours nets à compter de la date de la facture, sans aucune déduction.

5.2 À l’expiration du délai de paiement, les conséquences du retard se produisent automatiquement, c’est-à-dire sans autre rappel. À partir de ce moment, un intérêt moratoire de 10 % p.a. est facturé au client et le fournisseur est en droit de suspendre sans autre formalité ses livraisons et prestations pour certains ou tous les contrats conclus avec le client. Après expiration d’un délai supplémentaire de 30 jours, le fournisseur se réserve en outre le droit de résilier certains ou tous les contrats conclus avec le client et de réclamer des dommages-intérêts.

5.3 La compensation de créances du client avec des créances du fournisseur est exclue.

5.4 Les réclamations du client pour défauts ne libèrent pas le client de son obligation de paiement.

5.5 L’émetteur de la facture est le fournisseur. Le client est tenu d’effectuer le paiement au fournisseur. En réalisant ce paiement, le client se libère ainsi de son obligation.
 

6.1 Le fournisseur reste propriétaire de l’ensemble de ses livraisons jusqu’à réception de l’intégralité des paiements convenus conformément au contrat. En concluant le contrat, le client autorise le fournisseur à procéder à l’inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel et à accomplir toutes les formalités y afférentes.
 

7.1 Si la date de livraison n’est pas fixée contractuellement, le délai de livraison commence à courir dès que le contrat est conclu et que les éventuels paiements à effectuer au préalable ou les garanties convenues ont été fournis.

7.2 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée :

a) si le fournisseur ne reçoit pas en temps utile les informations dont il a besoin pour l’exécution du contrat ou si le client les modifie ultérieurement ;

b) lorsque surviennent des obstacles que le fournisseur ne peut pas éviter malgré la diligence requise, qu’ils surviennent chez lui, chez le client ou chez un tiers. De tels obstacles sont par exemple des épidémies, des guerres, des perturbations majeures de l’exploitation, des accidents, des conflits de travail, des livraisons tardives ou défectueuses des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, des mises au rebut de pièces importantes, des mesures ou omissions des autorités, des événements naturels et d’autres cas de force majeure.

c) si le client ou des tiers sont en retard dans l’exécution des travaux qui leur ont été confiés ou dans l’exécution de leurs obligations contractuelles, en particulier si le client ne respecte pas les conditions de paiement.

7.3 Le non-respect des délais de livraison n’autorise pas le client à réclamer des dommages-intérêts. Il peut toutefois résilier le contrat après expiration d’un délai supplémentaire d’au moins 60 jours.
 

Les profits et les risques sont transférés au client au moment prévu par la loi.
 

9.1 Le client s’engage à participer à l’exécution du contrat.

9.2 Le client s’engage à supporter les dommages et frais supplémentaires de l’entreprise et des tiers mandatés par le fournisseur en cas de non-respect de son obligation de collaboration. Ce principe s’applique en particulier en cas de temps d’attente dont le client est responsable ou en cas de problèmes/défauts graves pendant la réalisation, qui sont dus à une gestion des risques insuffisante (voire absente) du client ou à une absence d’information au fournisseur en temps utile. Le client doit également rembourser au fournisseur les dépenses inutiles, comme les déplacements chez le client ou la préparation de rendez-vous dès lors que le client n’a pas communiqué au fournisseur les informations nécessaires sur des annulations et reports de rendez-vous ou autres. Les obligations complémentaires sont définies dans les contrats.

9.3 Le client doit contrôler les livraisons et les prestations dans les 10 jours suivant la réception des marchandises et l’achèvement des prestations et signaler immédiatement par écrit au fournisseur les défauts éventuels. À défaut, les livraisons de matériel et les prestations sont réputées acceptées.
 

10.1 La garantie du fournisseur dure 24 mois à compter de la livraison des marchandises ou de l’achèvement des prestations. Si une réception a été convenue, la période de garantie court à compter de la réception. Si le client refuse d’effectuer la réception, le délai court à partir de la date de la disponibilité des marchandises/prestations du côté du fournisseur. Le client ne peut faire valoir des droits de garantie que s’il a rempli ses obligations contractuelles, en particulier ses obligations de paiement. Les droits de garantie du client prennent fin prématurément si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou des réparations sur les livraisons et les prestations ou si, en cas de défaut, le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour réduire le dommage et ne donne pas au fournisseur la possibilité de remédier au défaut.

10.2. Sur demande écrite du client, le fournisseur s’engage à réparer ou remplacer le plus rapidement possible, selon le choix du fournisseur, toutes les parties des livraisons et prestations dont il est établi qu’elles deviennent défectueuses ou inutilisables avant l’expiration du délai de garantie en raison de mauvais matériaux, d’une erreur de conception ou d’une exécution défectueuse, ou à rembourser la part du prix d’achat/du prix de l’ouvrage correspondant à ces parties. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

10.3. Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux de mauvaise qualité, d’une erreur de conception ou d’une exécution défectueuse, mais p. ex. d’une usure naturelle, d’un stockage ou d’un traitement inappropriés, d’un entretien insuffisant, du non-respect des prescriptions d’exploitation, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, d’influences chimiques ou électrolytiques, de dommages dus à des vices cachés qui n’ont pas pu être découverts lors d’une maintenance ou d’un dépannage en bonne et due forme, de dommages directs ou indirects consécutifs à un défaut, de travaux de montage non exécutés par le fournisseur, de retards de livraison de sous-traitants et d’autres raisons non imputables au fournisseur.
 

11.1 Toutes les prétentions du client à l’encontre du fournisseur sont réglées de manière exhaustive dans les présentes conditions. Les prétentions du client à l’encontre du fournisseur qui n’ont pas été mentionnées expressément ou par écrit, p. ex. en matière de dommages-intérêts, de réduction de prix, d’annulation du contrat ou de résiliation du contrat, sont exclues.

11.2 La responsabilité du fournisseur est limitée à la valeur de ses livraisons et prestations. En aucun cas, le client ne peut exiger la réparation de dommages qui n’affectent pas l’objet même de la livraison, comme des dommages dus à un retard ou des dommages résultant de pertes de production, de la perte pour privation d’usage, de la perte de commandes, d’un manque à gagner ainsi que la réparation de tout autre dommage direct ou indirect et de dommages consécutifs.
 

11.3 Cette exclusion de garantie et de responsabilité ne s’applique pas en cas d’intention illicite ou de négligence grave du fournisseur. Par ailleurs, cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas si le droit impératif s’y oppose.
 

12.1 Un contrat peut être résilié par écrit trois mois avant l’échéance de la durée respective ; dans le cas contraire, il est automatiquement prolongé de la même durée contractuelle.
 

12.2 Les délais convenus pour la fourniture des prestations (qu’il s’agisse de commandes individuelles ou permanentes) peuvent être annulés sans frais au plus tard sept jours avant leur échéance. En cas d’annulation tardive (annulation moins de sept jours avant l’échéance), le fournisseur a le droit de facturer l’intégralité des prestations annulées, même si elles n’ont pas été fournies.
 

13.1 Dans la mesure où les livraisons et les prestations du fournisseur sont soumises à des droits d’auteur ou de propriété industrielle, le client s’engage à respecter les dispositions de la licence fournie.
 

13.2 Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du fournisseur. Il n’entreprendra aucune action susceptible de porter atteinte à ces droits.
 

13.3 Le client préserve les droits réels et les droits de propriété intellectuelle des choses qui lui sont confiées dans le cadre de la fourniture de la prestation contractuelle par le fournisseur ou un sous-traitant (sous-mandataires et auxiliaires d’exécution), en particulier les logiciels et les données.
 

14.1    Pour être valables, les compléments ou modifications apportés aux contrats entre le fournisseur et le client requièrent la forme écrite.
 

14.2    Si une disposition des contrats conclus entre le fournisseur et le client est ou devient invalide, il convient de convenir en lieu et place d’une disposition valide se rapprochant le plus possible de la finalité économique souhaitée par les parties. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.
 

14.3    Le for exclusif pour tous les litiges entre les parties est, au choix du fournisseur, le siège du fournisseur, le siège du client ou tout autre for légal.
 

14.4    Les contrats entre le fournisseur et le client sont exclusivement soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1).

CTA Energy Systems AG, Hunzigenstrasse 2, 3110 Münsingen
Applicables depuis le 1^er octobre 2024