DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux lois sur la protection des données, en particulier au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi suisse sur la protection des données (LPD)[1], le responsable du traitement des données personnelles pour ce site Internet est l’entreprise figurant dans les mentions légales du site avec ses coordonnées :

CTA Energy Systems AG

Monsieur Peter Liechti
Hunzigenstrasse 2
3110 Münsingen

 
En cas de questions relatives au traitement des données personnelles, l’utilisateur du site Internet (ci-après désigné « utilisateur »), peut contacter le responsable (Peter Liechti) par écrit à l’adresse e-mail suivante : info@usv.ch.

Conformément à l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et aux dispositions relatives à la protection des données de la Confédération (loi sur la protection des données, LPD, RS 235.1), toute personne a droit à la protection de sa personnalité et des droits fondamentaux des personnes physiques ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Les exploitants de ce site Internet prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de façon confidentielle et conformément aux prescriptions légales en la matière et à la présente déclaration de protection des données. Dans la mesure où des données personnelles sont traitées dans le cadre de dispositions cantonales de droit public, les dispositions des lois cantonales respectives sur la protection des données s’appliquent.

Nous nous efforçons de protéger le mieux possible les banques de données contre toute intrusion extérieure, perte, utilisation abusive ou falsification, en étroite collaboration avec nos hébergeurs Web. Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission des données sur Internet (p. ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles en matière de sécurité. Il est impossible d’offrir une protection absolue des données contre l’accès par des tiers.

 
Les données des utilisateurs sont traitées par le responsable conformément, entre autres, aux principes juridiques suivants :

-        Le traitement est effectué de bonne foi et doit être proportionné.

-        Le traitement n’est effectué qu’aux fins identifiables par l’utilisateur et uniquement dans la mesure où elles sont compatibles avec ces finalités.

-        Les données sont détruites ou anonymisées dès que leur traitement n’est plus nécessaire et tant qu’il n’existe pas de motifs exceptionnels prévus par la loi.

-        Les données manifestement incomplètes ou inexactes sont corrigées ou supprimées.

-        Les consentements de l’utilisateur au traitement des données ne sont valables que s’ils sont donnés volontairement après la communication d’informations appropriées.

-        Les principes « Privacy by Design » (protection de la vie privée dès la conception) et « Privacy by Default » (protection de la vie privée par défaut) sont respectés.

 
Le responsable supprime les données de l’utilisateur dès que leur conservation n’est plus nécessaire à la finalité du traitement, mais au plus tard après dix ans, à moins que des obligations légales de conservation n’exigent une conservation plus longue.

En utilisant ce site Internet, vous consentez expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation de données conformément à la description suivante. En principe, ce site Internet peut être consulté sans inscription préalable. Le site vise en premier lieu la vente, l’installation et la maintenance d’ASI, y compris les batteries correspondantes. Les données telles que les pages consultées ou le nom du fichier consulté, la date et l’heure ainsi que l’adresse IP de l’utilisateur (celle-ci est toutefois automatiquement anonymisée avant d’être enregistrée) sont stockées sur le serveur à des fins statistiques, sans qu’elles soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, notamment le nom, l’adresse ou l’adresse e-mail, sont collectées dans la mesure du possible sur une base volontaire. Les données ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données ultérieurement si nous avons connaissance d’indices concrets révélant une utilisation illicite.

Les données personnelles sont toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement. Un traitement désigne toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la conservation, la communication, la collecte, l’effacement, l’enregistrement, la modification, la destruction ou l’utilisation de données.

Les données des utilisateurs sont enregistrées et traitées sur des serveurs protégés en Suisse ; l’hébergement est assuré par la société Cmsbox GmbH (CH-3012 Berne) ; nous vous invitons à consulter à ce sujet la convention de protection des données de Cmsbox GmbH (www.cmsbox.ch). Ces données sont transmises à l’étranger uniquement avec votre consentement explicite.

Nous traitons les données personnelles conformément au droit suisse de la protection des données. Par ailleurs, nous traitons les données personnelles conformément aux bases légales suivantes en lien avec l’art. 6, al. 1 RGPD de l’UE, dans la mesure où celui-ci est applicable :

let. a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles ;

let. b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles correspondantes. Cela inclut également la détermination de l’emplacement de l’ASI montée.

let. c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis le cas échéant, en vertu du droit applicable dans l’UE ou du droit d’un pays où le RGPD est applicable en tout ou partie ;

let. d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

let. f) le traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes ou de ceux de tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Font notamment partie des intérêts légitimes notre intérêt commercial à pouvoir mettre à disposition notre site Internet, la sécurité de l’information, l’exercice de nos propres prétentions légales et le respect du droit suisse.

Nous traitons les données personnelles pour la durée requise afin d’atteindre l’objectif ou les objectifs concernés. En présence d’obligations de conservation plus longues, fondées sur des obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.
 

Ce site Internet utilise un chiffrement SSL/TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme les demandes qui nous parviennent, en tant qu’exploitants de ce site, de votre part. Une connexion chiffrée est reconnaissable au « https:// » qui remplace le « http:// » dans la ligne d’adresse et au symbole de cadenas affiché dans le navigateur. Quand le chiffrement SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
 

Ce site Internet utilise Google Invisible reCAPTCHA pour la protection contre les robots et les spams, ainsi que YouTube pour l’intégration de vidéos. Ces services proposés par la société américaine Google LLC utilisent entre autres des cookies. Cela signifie que des données sont transmises à Google aux États-Unis. Nous partons toutefois du principe que, dans ce cadre, la simple utilisation de notre site Internet ne donne pas lieu à un suivi à caractère personnel.

La société Google s’est engagée à garantir une protection adéquate des données conformément au bouclier de protection des données (Privacy Shield) convenu entre les États-Unis et l’Union européenne et entre les États-Unis et la Suisse. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les règles de confidentialité Google.
 

Aucun formulaire de contact n’est actuellement actif. Si vous nous faites parvenir ultérieurement des questions par l’intermédiaire du formulaire de contact, vos données figurant sur le formulaire de contact, y compris les coordonnées que vous y avez indiquées, sont enregistrées par nos soins afin de traiter la demande et en cas de questions ultérieures. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.
 

Nous nous opposons par la présente à l’utilisation des coordonnées publiées dans le cadre de l’obligation des mentions légales aux fins de l’envoi de publicité ou de supports d’information non expressément sollicités. Les exploitants des pages se réservent expressément le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas d’envoi non sollicité d’informations publicitaires, par exemple par le biais de spams.

Ce site Internet utilise l’API Google Maps pour représenter visuellement des informations géographiques. Lors de l’utilisation de Google Maps, Google collecte, traite et utilise également des données sur l’utilisation des fonctions cartographiques par les visiteurs. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par Google dans les règles de confidentialité Google. Vous pouvez également modifier vos paramètres personnels de protection des données dans le centre de protection des données. Vous trouverez ici des instructions détaillées sur la gestion de vos données en lien avec les produits Google.
 

Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou convenues contractuellement, l’utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données :
 

le droit d’être informé sur le traitement des données (art. 19 LPD) ;

le droit d’accès (art. 25 LPD) ;

le droit à la rectification des données (art. 6 al. 5 LPD ; art. 32 al. 1 LPD) ;

le droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli » ; art. 6 al. 4 LPD ; art. 32 al. 2 let. c LPD) ;

le droit d’opposition et de limitation (« blocage ») ou de cessation du traitement des données (art. 30 al. 2 let. b ; art. 32 al. 2 let. a, b LPD) ;

le droit de révoquer le consentement au traitement des données (art. 30 al. 2 let. b LPD) ;

le droit à la remise et à la transmission des données (art. 28 LPD) ;

le droit à l’information en cas de décisions individuelles automatisées (art. 21 LPD).

En cas de révocation du consentement au traitement des données d’utilisateur, de demande de limitation du traitement des données ou de demande de suppression des données d’utilisateur, les données d’utilisateur sont supprimées par le responsable du traitement, sauf si des obligations légales de conservation ou des intérêts prépondérants du responsable du traitement s’y opposent. En particulier, le responsable limite dans ce cas l’utilisation des données de l’utilisateur aux fins requises par la loi. Les données de l’utilisateur nécessaires à l’exécution d’une commande ou à des fins commerciales ne sont pas affectées. Dans tous ces cas, l’utilisateur accepte qu’aucun service personnalisé ne puisse être fourni ou que les services personnalisés soient fournis uniquement de manière limitée.
 

En cas de questions sur le traitement des données personnelles ou pour d’autres questions relatives à la protection des données, l’utilisateur peut contacter le responsable à l’aide des données indiquées précédemment, dans la section consacrée au responsable et à ses coordonnées. Toutefois, afin d’éviter les abus, le responsable du traitement répond aux demandes relatives à la protection des données uniquement par écrit et sur présentation d’une pièce d’identité (copie de votre passeport ou de votre carte d’identité). Le renseignement est gratuit et est généralement fourni dans un délai de 30 jours.
 

Toutes les informations publiées sur notre site Internet ont été soigneusement vérifiées. Nous nous efforçons de vous proposer des informations actuelles, exactes et complètes. Toutefois, il est impossible d’exclure totalement la présence d’erreurs. C’est pourquoi nous ne pouvons offrir de garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des informations fournies, même de nature journalistique ou rédactionnelle. Toute prétention en responsabilité pour des dommages de nature matérielle ou immatérielle causés par l’utilisation des informations fournies est exclue, sous réserve d’une erreur intentionnelle ou d’une négligence grave avérée. L’éditeur peut, à sa seule discrétion et sans préavis, modifier ou supprimer des textes et n’est pas tenu d’actualiser les contenus du présent site Internet. L’accès au présent site Internet et son utilisation se font aux risques et périls du visiteur. L’éditeur, ses donneurs d’ordre ou partenaires ne sont pas responsables des dommages – notamment directs, indirects, fortuits, à déterminer concrètement au préalable ou consécutifs – qui résulteraient de la consultation du présent site Internet. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

L’éditeur décline également toute responsabilité concernant les contenus et la disponibilité de sites Internet de tiers, accessibles par le biais de liens externes insérés sur le présent site Internet. Les exploitants des sites faisant l’objet d’un lien de renvoi assument seuls la responsabilité de leur contenu. L’éditeur prend ainsi expressément ses distances vis-à-vis de tout contenu tiers susceptible d’entraîner des poursuites pénales, mettant en jeu la responsabilité civile ou pouvant offenser les bonnes mœurs.
 

Nous pouvons modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment sans préavis. La version la plus récente publiée sur notre site Internet fait foi. Si la déclaration de confidentialité fait partie d’un accord passé avec vous, nous vous informerons de son actualisation par e-mail ou par tout autre moyen approprié.

Si vous avez des questions sur notre politique de protection des données, veuillez nous envoyer un e-mail ou contacter directement la personne responsable de la protection des données au sein de notre organisation dont le nom figure au début de cette déclaration de confidentialité.
 

S’agissant des autorités, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est compétent pour les questions relatives à la protection des données lors du traitement des données des utilisateurs par des personnes privées. Il peut enquêter d’office ou sur dénonciation sur les violations des prescriptions en matière de protection des données et ordonner que le traitement soit adapté, interrompu ou arrêté en tout ou en partie. Il conseille également les personnes privées en matière de protection des données, fournit aux personnes concernées, sur demande, des renseignements sur la manière dont elles peuvent exercer leurs droits et peut porter plainte auprès de l’autorité de poursuite pénale compétente.

Dans la mesure où des données personnelles sont traitées dans le cadre de dispositions cantonales de droit public, les préposés cantonaux à la protection des données sont compétents. Leurs compétences et possibilités d’investigation et de soutien découlent des lois cantonales sur la protection des données.
 

Les coordonnées du PFPDT et des préposés cantonaux à la protection des données sont disponibles sur le site Internet de la Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données.
 

Dans la mesure où aucun droit impératif ne s’y oppose, seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion des dispositions internationales relatives aux conflits de lois. Sous réserve des fors légaux impératifs, le for exclusif est Münsingen (BE).

 

Münsingen, 11.09.2023

CTA Energy Systems AG

[1] RS 235.1. Les renvois à la LPD se réfèrent à la version qui a été révisée dans son intégralité et est entrée en vigueur le 1^er septembre 2023. Avant le 1^er septembre 2023, l’ancienne version de la loi s’applique par analogie.